Conditions générales de vente et d'utilisation de LeadPilot
Article 1 — Éditeur et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « CGV-CGU », encadrent l'accès et l'utilisation de LeadPilot, éditée sous le nom commercial VIMG par Verdi Izuba Ipay, Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
LeadPilot est exclusivement destinée à des professionnels, notamment aux commerciaux, agences, recruteurs et autres professionnels utilisant des services de génération et de gestion de prospects.
La création d'un compte, l'activation d'un essai gratuit ou la souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU.
Article 2 — Services proposés
Selon l'offre souscrite, les fonctionnalités disponibles et le rôle attribué à l'utilisateur, LeadPilot peut notamment permettre :
- l'accès à l'application ;
- la centralisation et le suivi des leads ;
- l'utilisation des fonctionnalités de CRM ;
- le classement des leads par statut ;
- la gestion des rendez-vous, rappels et tâches ;
- le suivi des performances et des indicateurs ;
- la création de campagnes publicitaires ;
- la création des formulaires, textes et visuels publicitaires ;
- la gestion et l'optimisation des campagnes ;
- l'envoi de notifications, e-mails et SMS automatiques ;
- l'utilisation de fonctionnalités d'équipe et de management ;
- l'accès à des statistiques et rapports ;
- l'accès au support et à l'accompagnement proposés.
Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon l'offre, le rôle, les permissions et les évolutions de l'application.
VIMG peut faire évoluer LeadPilot afin d'améliorer, compléter ou sécuriser le service, sans supprimer les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.
Article 3 — Création et utilisation du compte
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de LeadPilot.
Le Client est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- des actions réalisées depuis son compte ;
- des accès accordés à ses collaborateurs ;
- de l'exactitude des informations transmises ;
- de l'utilisation faite de LeadPilot par les membres de son équipe.
Tout accès suspect ou non autorisé doit être signalé rapidement à VIMG à l'adresse verdi@vimg.fr.
Le partage d'un compte individuel avec une personne non autorisée est interdit, sauf lorsque LeadPilot prévoit expressément un accès Manager, équipe ou collaborateur.
Article 4 — Tarif et abonnement
Le tarif normal de LeadPilot sans engagement est de 199,99 € HT par mois. L'abonnement avec engagement de 12 mois est proposé à 164,99 € HT par mois, soit une économie de 420 € sur 12 mois.
Tant que VIMG bénéficie de la franchise en base de TVA, les montants affichés correspondent aux prix nets à payer et aucune TVA n'est facturée.
Si VIMG devient redevable de la TVA, les prix pourront être présentés hors taxes et la TVA applicable sera ajoutée aux prochaines factures après information préalable des Clients.
L'offre à 199,99 € HT est mensuelle et sans engagement. L'offre à 164,99 € HT comporte un engagement de 12 mois et se renouvelle automatiquement par périodes de 12 mois, sauf demande de résiliation avant l'échéance contractuelle.
Aucun frais d'installation ou de lancement n'est facturé, sauf offre particulière clairement présentée et acceptée avant la souscription.
Le tarif applicable, les réductions éventuelles, la date du prélèvement et le montant réellement payé doivent être affichés avant la validation du paiement.
Article 5 — Offre Découverte
L'offre Découverte gratuite dure dix jours calendaires à compter de son activation, sans carte bancaire et sans engagement.
Pendant ces dix jours, elle donne accès aux fonctionnalités incluses dans l'offre, notamment au CRM, à l'assistant et aux automatisations disponibles.
À l'expiration, les fonctionnalités payantes sont bloquées. Le Client conserve uniquement l'accès à ses leads déjà reçus et à la page lui permettant de souscrire un abonnement.
Elle ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant, ne peut être activée qu'une seule fois par Client et est indisponible avec un parrainage actif ou lorsque l'accès est financé par un Manager.
Article 6 — Budget publicitaire
Le budget destiné aux campagnes publicitaires n'est pas compris dans le prix de l'abonnement LeadPilot.
Le budget publicitaire est payé directement par le Client à Meta ou à la plateforme publicitaire concernée, depuis son propre compte publicitaire et avec son propre moyen de paiement.
Aucun budget publicitaire minimum n'est imposé par les présentes CGV-CGU.
VIMG peut toutefois recommander un budget adapté au secteur, aux objectifs, à la concurrence et à la durée de la campagne.
Le Client est responsable :
- de l'approvisionnement de son compte publicitaire ;
- de la validité de son moyen de paiement ;
- des accès et autorisations nécessaires ;
- des dépenses facturées directement par la plateforme publicitaire ;
- du respect des conditions d'utilisation de son compte publicitaire.
Article 7 — Paiement
Les paiements sont réalisés par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire Stripe.
Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de son abonnement à chaque échéance mensuelle.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable.
Le taux des pénalités correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 8 — Parrainage
Lorsqu'un parrainage valide est utilisé, le filleul bénéficie de 50 € de réduction sur son premier mois payant.
Avec le tarif normal de 199,99 €, le filleul paie donc 149,99 € pour son premier mois.
À partir du deuxième mois, son abonnement repasse au tarif normal de 199,99 €, sauf s'il bénéficie d'une autre offre plus avantageuse.
Le parrain obtient une réduction fixe de 100 € uniquement après le paiement effectif de deux mensualités consécutives par le filleul. La récompense s'applique donc sur son troisième mois, ou sur sa première mensualité disponible après validation.
Avec un abonnement à 199,99 €, la mensualité récompensée du parrain est donc de 99,99 €.
Si le parrain dispose d'un ancien tarif différent, la réduction de 100 € est appliquée sur son tarif d'abonnement réellement en cours.
La récompense :
- s'applique uniquement sur une prochaine mensualité ;
- ne peut pas être versée en argent ;
- n'est pas remboursable ;
- n'est pas transférable ;
- ne peut pas être additionnée à une autre récompense sur la même facture.
Si le parrain possède plusieurs récompenses, elles sont appliquées sur plusieurs mensualités distinctes.
Une seule récompense peut être utilisée par mensualité.
Les comptes créés depuis une invitation Manager ou une invitation d'équipe sont exclus du programme de parrainage.
VIMG peut refuser, suspendre ou annuler un avantage en cas :
- de fraude ;
- d'auto-parrainage ;
- de création de comptes multiples ;
- d'impayé ;
- de remboursement ;
- de contestation d'un paiement ;
- d'annulation des mensualités nécessaires ;
- d'erreur technique manifeste.
Article 9 — Création et lancement des campagnes
Le Client doit fournir les informations, accès, contenus et autorisations nécessaires à la création de sa campagne.
Le délai indicatif de lancement est de 72 heures après la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.
Ce délai peut être prolongé lorsque :
- les informations fournies sont incomplètes ;
- le Client demande des modifications ;
- le compte publicitaire n'est pas accessible ;
- le moyen de paiement publicitaire ne fonctionne pas ;
- Meta ou une autre plateforme procède à une vérification ;
- la campagne est refusée ou limitée ;
- un incident technique indépendant de VIMG intervient.
Le Client peut demander à valider les textes et les visuels avant leur lancement.
Cette validation est facultative.
Lorsqu'il ne demande pas de validation préalable, le Client autorise VIMG à préparer et lancer la campagne à partir des informations qu'il a fournies.
VIMG peut suspendre, corriger ou modifier une campagne lorsqu'elle est refusée ou limitée par Meta ou une autre plateforme publicitaire.
Article 10 — Leads et exclusivité
Les leads générés pour un Client lui sont réservés et ne sont pas volontairement revendus ou transmis à un autre Client.
Un lead correspond à une personne ayant volontairement communiqué ses coordonnées ou manifesté un intérêt au moyen d'un formulaire, d'une publicité ou d'un autre parcours de collecte.
VIMG est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
VIMG ne garantit pas :
- un nombre précis de leads ;
- un coût par lead déterminé ;
- la joignabilité de chaque prospect ;
- la qualité commerciale de chaque demande ;
- l'exactitude de toutes les informations transmises par les prospects ;
- un nombre de rendez-vous ;
- l'obtention d'une conversion ;
- la signature d'un contrat ;
- la réalisation d'une vente ;
- la rentabilité de la campagne.
Les résultats dépendent notamment :
- du budget publicitaire ;
- du secteur géographique ;
- de la concurrence ;
- de l'offre proposée ;
- de la période de diffusion ;
- des décisions des plateformes publicitaires ;
- de la rapidité et de la qualité du suivi effectué par le Client.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- rappeler rapidement les leads ;
- renseigner les statuts utiles dans LeadPilot ;
- disposer d'un téléphone et d'une adresse e-mail fonctionnels ;
- financer son budget publicitaire ;
- fournir des informations exactes ;
- respecter le RGPD et la réglementation applicable à la prospection ;
- utiliser les données pour les finalités annoncées ;
- ne pas vendre les coordonnées reçues ;
- ne pas transmettre les leads à des tiers non autorisés ;
- assurer lui-même le suivi commercial ;
- respecter les conditions des plateformes publicitaires ;
- adopter un comportement professionnel avec les prospects.
Le Client reste seul responsable de ses échanges, rendez-vous, propositions commerciales et contrats conclus avec les prospects.
Article 12 — Impayés et suspension
En cas de paiement refusé, d'impayé, de remboursement abusif ou de contestation d'un prélèvement, VIMG peut suspendre immédiatement :
- l'accès aux fonctionnalités payantes ;
- les campagnes publicitaires ;
- les SMS ;
- les e-mails et notifications automatiques ;
- les automatisations ;
- le support ;
- l'accompagnement associé à l'abonnement.
La réactivation peut intervenir après la régularisation complète des sommes dues.
VIMG ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une suspension résultant d'un impayé ou d'une contestation du Client.
Article 13 — Résiliation
Pour l'offre mensuelle sans engagement, le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis LeadPilot. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Pour l'offre avec engagement de 12 mois, le Client peut demander à tout moment la non-reconduction de son abonnement. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'engagement en cours. Les mensualités restant dues jusqu'à cette échéance continuent d'être prélevées, sauf disposition légale impérative ou accord écrit de VIMG.
Le Client conserve son accès jusqu'à la date effective de résiliation. Toute période commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.
À la date effective de résiliation :
- l'accès aux fonctionnalités payantes peut être désactivé ;
- les SMS et automatisations peuvent être arrêtés ;
- les campagnes gérées par VIMG peuvent être suspendues ;
- l'accompagnement associé à l'abonnement prend fin.
Le Client doit vérifier qu'aucune campagne ne continue à dépenser son budget depuis son propre compte publicitaire.
La résiliation de LeadPilot ne garantit pas automatiquement l'arrêt d'une campagne directement configurée sur le compte Meta du Client.
Article 14 — Disponibilité et services tiers
VIMG met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir LeadPilot accessible et sécurisé.
Des interruptions peuvent intervenir en cas :
- de maintenance ;
- de mise à jour ;
- de panne ;
- d'incident de sécurité ;
- de cyberattaque ;
- de défaillance d'un prestataire ;
- de modification d'un service tiers ;
- de force majeure.
LeadPilot dépend notamment de services tiers tels que Base44, Stripe, Meta et des prestataires de communication.
VIMG ne garantit pas leur disponibilité permanente et ne peut être tenue responsable des décisions, interruptions ou modifications imputables à ces prestataires.
Article 15 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés aux comptes utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité de LeadPilot.
Pour l'utilisation commerciale des données des leads, le Client agit en qualité de responsable du traitement.
VIMG traite les données nécessaires pour fournir LeadPilot, les automatisations et les prestations souscrites.
Le Client doit notamment :
- disposer d'une base légale valable pour contacter les prospects ;
- respecter les informations fournies aux prospects ;
- répondre aux demandes d'exercice de leurs droits ;
- ne pas utiliser les données pour des finalités incompatibles ;
- protéger les données auxquelles il accède.
Les conditions de traitement réalisées par VIMG pour le compte du Client doivent être précisées dans un accord ou une annexe de sous-traitance conforme au RGPD.
Article 16 — Propriété intellectuelle
LeadPilot, son code, sa structure, ses interfaces, ses textes, son identité visuelle, ses bases de données et ses fonctionnalités sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
L'abonnement accorde au Client un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utilisation pendant la durée de son abonnement.
Toute copie, extraction, reproduction, diffusion, revente, adaptation, contournement ou tentative d'accès non autorisé au code et aux systèmes est interdite.
Les données commerciales appartenant au Client restent placées sous sa responsabilité.
Article 17 — Responsabilité
VIMG ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, pertes de clientèle ou conséquences commerciales liées à l'utilisation de LeadPilot.
VIMG n'est notamment pas responsable :
- d'un refus ou blocage décidé par Meta ;
- de la suspension d'un compte publicitaire ;
- d'une modification d'algorithme ;
- d'un problème de paiement publicitaire ;
- des informations erronées transmises par un prospect ;
- de l'absence de réponse d'un lead ;
- du mauvais suivi commercial réalisé par le Client ;
- de l'indisponibilité d'un prestataire tiers ;
- d'un défaut de connexion internet ou de matériel du Client.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de VIMG est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours du dernier mois d'abonnement.
Article 18 — Force majeure
VIMG ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne générale, une catastrophe naturelle, une cyberattaque majeure, une décision administrative ou une interruption d'un prestataire essentiel.
Article 19 — Modification des conditions
VIMG peut modifier les présentes CGV-CGU afin de tenir compte :
- d'une évolution de LeadPilot ;
- d'une modification des offres ;
- d'une évolution tarifaire ;
- d'une évolution technique ;
- d'une modification réglementaire.
Les modifications importantes sont portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur.
Une modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà payée.
La date et la version des conditions acceptées doivent être conservées.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, le Client et VIMG s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause relative à la médiation de la consommation ne doit être ajoutée, LeadPilot étant exclusivement destinée à des Clients professionnels.